Changement d‘assureur

Résiliation de l'assurance obligatoire des soins  

Les assurés ayant une franchise ordinaire peuvent résilier l'assurance obligatoire des soins pour la fin d'un semestre civil, les assurés ayant une franchise à option pour la fin d’une année civile. Le délai de résiliation est de 3 mois. Le délai de résiliation est respecté lorsque la résiliation est parvenue à l’assureur-maladie, aux heures de bureau ordinaires, le dernier jour du délai légal. Si la résiliation est munie du timbre postal du dernier jour du délai légal, ce dernier ne peut pas être respecté.

Exception (résiliation extraordinaire): lors de la communication de la nouvelle prime, la personne assurée peut changer d'assureur pour la fin du mois qui précède le début de la validité de la nouvelle prime, moyennant un préavis d'un mois.  


Restrictions juridiques  

La possibilité du libre changement d’assureur, indépendamment de l’âge et de l’état de santé, doit favoriser une saine concurrence entre les assureurs-maladie. Partant, le libre changement d’assureur n’est soumis dans la LAMal qu’à quelques restrictions juridiques, notamment celles de l’art. 64a, al. 6, LAMal. En vertu de cette disposition, les assurés en retard de paiement ne peuvent pas changer d’assureur tant qu’ils n’ont pas payé intégralement les primes ou les participations aux coûts arriérées ainsi que les intérêts moratoires et les frais de poursuite.


Résiliation des assurances complémentaires  

Une résiliation de l'assurance complémentaire est possible après une durée d'assurance ininterrompue d'une année pour le 31 décembre de l’année.

Le délai de résiliation est de 3 mois pour la fin d’une année civile.

Chaque contrat d’assurance complémentaire est considéré comme contrat d’assurance séparé.

La résiliation est donnée à temps si elle nous parvient, sous pli recommandée, avant l'expiration du délai de résiliation, au plus tard le 30 septembre. Le timbre de réception à la CPT fait foi.

La prime peut être adaptée annuellement. Les nouvelles primes sont communiquées aux clients jusqu’au 31 octobre. Les clients ont alors la possibilité de résilier les assurances complémentaires par écrit jusqu’au 30 novembre (réception à la CPT).

La CPT renonce au droit que nous confère la loi de résilier le contrat à son échéance ou en cas de sinistre.


Départ à l'étranger

Sortie LAMal après l'annonce du départ de la Suisse

L'assurance obligatoire des soins prend automatiquement fin lorsque l'assuré cesse d'être soumis à l'obligation de s'assurer, p. ex. parce qu'il abandonne son domicile civil en Suisse et s'expatrie.

Nous pouvons offrir une assurance-maladie facultative (LCA) au sens de l'art. 7a OAMal à ces assurés qui ne sont plus assujettis à l’obligation de s’assurer selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).

Ce contrat d’assurance est soumis à une durée de contrat minimale (voir art. 6 des Conditions générales d’assurance 2004). La durée de contrat des assurances complémentaires est d’une année au moins.  Les personnes, qui n’ont pas encore atteint l’âge de 70 ans et jouissent d’une bonne santé, peuvent conclure des assurances complémentaires privées. Les affections existant déjà au moment de la conclusion du contrat ne peuvent pas être assurées. L’admission est soumise à un examen de santé.


Changement d'employeur  

Si la personne assurée doit quitter un assureur parce qu’elle change d’emploi, les rapports d’assurance prennent fin au moment de l’entrée en fonction chez le nouvel employeur. Ceci est le cas lorsqu’un assuré est tenu d'adhérer à l'assurance collective de son employeur. La CPT accepte la résiliation à la date désirée. Une attestation de l’obligation de s’assurer doit lui être fournie.  

Assurance facultative d’indemnités journalières selon la LAMal:   

Lorsqu’un assuré sort de l’assurance collective parce qu’il cesse d’appartenir au cercle des assurés défini par le contrat ou parce que le contrat est résilié, il a le droit de passer dans l’assurance individuelle de l’assureur.  

Délai de résiliation:

1 mois  

Si l'assureur de l’employeur est une caisse-maladie ou une compagnie d'assurance, la sortie est opérée à la date désirée. Ceci vaut également pour le conjoint et les enfants vivant dans le même ménage. Une attestation de l'employeur doit être adressée à la CPT.  

Délai de résiliation:

1 mois  

Assurance complémentaire selon la LCA:  

Si un assuré peut entrer volontairement dans l’assurance collective de l’employeur, les délais de résiliation contractuels sont applicables.  

Délai de résiliation: 3 mois


Changement de canton  

En cas de changement du lieu de domicile (à l’intérieur du canton ou dans un autre canton), la prime de l'assurance obligatoire des soins est adaptée en fonction de la répartition régionale des primes.   

Une éventuelle augmentation de la prime suite à un changement de domicile n'est pas considérée comme motif de résiliation.  

Des dispositions analogues s'appliquent aux assurances complémentaires selon la LCA dont les primes sont échelonnées d'après les cantons ou les régions.

Avez-vous besoin de plus d’informations? Veuillez vous adresser à votre conseillère clients ou votre conseiller clients, ou utilisez le formulaire de contact.